commission

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • commission (correct,feminine noun)

    CONT: L'examen par une commission est une évaluation environnementale effectuée par une commission d'évaluation environnementale constituée aux termes de l'article 33 et qui comprend la prise en compte des éléments énumérés aux paragraphes 16(1) et (2).
    OBS: Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

anglais
  • review panel (correct)

    CONT: Assessment by a review panel means an environmental assessment that is conducted by a review panel established pursuant to section 33 and that includes a consideration of the factors required to be considered under subsections 16(1) and (2).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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