atermoiement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • atermoiement (correct,masculine noun)
  • synonyme : concordat d'atermoiement (correct,masculine noun)
  • synonyme : concordat (correct,masculine noun)
  • synonyme : convention d'octroi de termes et délais BE
anglais
  • extension of time of payment (correct)
  • synonyme : extension of time (correct)
  • synonyme : extension agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Convention conclue par un débiteur insolvable avec ses créanciers, par laquelle ceux-ci lui consentent des délais de paiement dans le cadre d'une proposition concordataire.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c03e19b48addd9e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data