grevant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • grevant (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: grevant; grevante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : grevante (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • encumbrancer (correct,federal act)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The holder of an incumbrance; as a person who holds a mortgage. A person who has a legal claim upon an estate. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 401)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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