bail à loyer hypernet

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bail à loyer hypernet (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: bail à loyer hypernet : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • net net net lease (correct)
  • synonyme : triple net lease (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Lease in which the lessee pays all the expenses including mortgage interest and amortization leaving the lessor with an amount free of all claims. (Black's, 5th ed., 1979, p. 801).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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