susciter un doute raisonnable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • susciter un doute raisonnable

    OBS: Source(s) : R. c. Chaulk, [1990] 3 RCS 1303-1416; p.1317; idem, p.1342.

  • synonyme : soulever un doute raisonnable
anglais
  • raise a reasonable doubt

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c6b438da80dea2b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data