déposant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déposant (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: déposant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: déposant : ce terme est considéré ici dans sa fonction secondaire, d'ordre phraséologique : en tant que servant uniquement à désigner la personne qui a souscrit l'affidavit (la notion d'affidavit n'est pas importante dans le contexte).

anglais
  • affiant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A person who makes a sworn written statement or affidavit.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c96fa7a67d31a3c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data