théorie de l'action de l'État

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • théorie de l'action de l'État (feminine noun)

    OBS: Source(s) : McKinney c. University of Guelph, [1990] 3 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 229; p. 333.

anglais
  • state action doctrine

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c9fb0ad8fb4544a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data