Règlement sur la délivrance des licences d'entreprises de camionnage extra-provinciales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur la délivrance des licences d'entreprises de camionnage extra-provinciales (correct,masculine noun)

    OBS: En vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers.

anglais
  • Extra-Provincial Truck Undertaking Licencing Regulations (correct)

    OBS: Pursuant to the Motor Vehicle Transport Act, 1987.

espagnol
  • Reglamento de emisión de licencias para empresas de autotransporte de carga extraprovinciales (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Documents officiels

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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