sûreté sur les biens réels

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Désignations

français
  • sûreté sur les biens réels (feminine noun)

    OBS: On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories : Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis; ce sont : le nantissement, le gage, le warrant, et l'hypothèque. Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont : l'aval, la caution.

anglais
  • real security (correct)

    OBS: A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security.

  • synonyme : security on real estate
espagnol
  • garantía hipotecaria (correct,feminine noun)
portugais
  • garantia hipotecária (correct,feminine noun)
  • synonyme : garantia real (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The security of mortgages or other liens or encumbrances upon land.
portugais
Direito real de garantia, concedido a certos credores, de serem pagos pelo valor de certos bens do devedor, dados em garantia, e com preferência a outros credores, se seus créditos estiverem devidamente transcritos.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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