disposition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Si le contexte le permet, le terme français «clause» peut également convenir pour rendre la notion en cause.
    OBS: disposition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • provision (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Each of the clauses or divisions of a legal or formal statement, or such a statement itself, providing for some particular matter; also, a clause in such a statement which makes an express stipulation or condition; a proviso. (Oxford, 1933, Vol. 8, p. 1526).

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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