frais de déplacement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • frais de déplacement (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: frais de déplacement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • conduct money (correct)

    OBS: Money given to a witness to defray his expenses of coming to, staying at, and returning from the place of trial. (Jowitt's, p. 414)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4cdb0596f4b6c0e2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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