Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (correct,feminine noun)

    OBS: Conseil de l'Europe.

anglais
  • Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime (correct)

    OBS: (Strasbourg 1990) (1991).
    OBS: Council of Europe.

espagnol
  • Convenio relativo al lavado, seguimiento, embargo y decomiso de productos del delito organizado INT

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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