expropriation d'un bien-fonds

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • expropriation d'un bien-fonds (correct,feminine noun)

    CONT: [...] la procédure relative à l'expropriation d'un bien-fonds ou à l'indemnité à verser pour un bien-fonds exproprié ou pour un effet préjudiciable [...]

anglais
  • expropriation of land (correct)

    CONT: ... procedures with respect to the expropriation of land or the compensation payable for land expropriated or for injurious affection ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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