état au sens absolu

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Désignations

français
  • état au sens absolu (masculine noun)

    CONT: Les appelants soutiennent qu'il ressort des définitions d'« état familial » et d'« état matrimonial » que le législateur entendait que ces motifs s'appliquent uniquement à la discrimination fondée sur l'état familial ou matrimonial « au sens absolu » -- c'est-à-dire le simple fait d'être marié, célibataire, etc., ou le fait d'appartenir à un certain type de famille -- et ne visent pas à la discrimination fondée sur l'identité d'un membre de la famille en particulier.

anglais
  • absolute status (correct)

    CONT: The appellants argued that the definitions of ""family status"" and ""marital status"" imply a legislative intent to restrict these grounds to complaints based on a person's ""absolute status"", i.e., the mere fact of being married, single, etc., or the fact of being in a certain type of family, and do not extend to complaints based on the particular identity of family members.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Statut des personnes (Droit privé)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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