nature de l'infraction

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • nature de l'infraction (correct,feminine noun)

    CONT: [...] son casier judiciaire, la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration [...].

anglais
  • nature of the offence (correct)

    CONT: ... the person's criminal record, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4d24e4338d5b110f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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