pouvoir de révocation et de redésignation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pouvoir de révocation et de redésignation (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le premier équivalent s'emploie généralement à l'égard de personnes (les bénéficiaires), le deuxième, à l'égard de biens.
    OBS: pouvoir de révocation et de redésignation; pouvoir de révocation et de réattribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : pouvoir de révocation et de réattribution (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • power of revocation and new appointment (correct)

    OBS: When (a power of appointment) is preceded by an existing estate which the donee may revoke, it is called a power of revocation and new appointment, or a subsidiary power. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1398)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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