mesure de protection législative

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mesure de protection législative (correct,feminine noun)

    CONT: Le projet de loi C-7 a permis d'étendre l'admissibilité à l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible et d'ajouter certaines mesures de sauvegarde législatives pour ce groupe de demandeurs.

  • synonyme : mesure de sauvegarde législative (correct,feminine noun)
anglais
  • legislative safeguard (correct)

    CONT: The effect of Bill C-7 was to extend eligibility for medical assistance in dying (MAiD) to individuals with a grievous and irremediable medical condition whose natural death is not reasonably foreseeable and to add certain legislative safeguards for this group of requesters.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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