préconiser une activité sexuelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • préconiser une activité sexuelle (correct)

    CONT: [La Cour suprême] a statué que, pour être reconnu coupable d'une infraction aux termes de [l'alinéa 163.1(1)b) du Code criminel du Canada], l'accusé doit préconiser une activité sexuelle de façon ouverte et active, et non pas de façon subtile ou implicite.

anglais
  • advocate sexual activity (correct)

    CONT: Written material, visual representation or audio recording that advocates or counsels sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4d73288db8ed105d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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