location à discrétion

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • location à discrétion (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Sens courant de «tenancy».
    OBS: location à discrétion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • tenancy at will (correct)

    CONT: A tenancy at will is a tenancy by which the tenant is in possession of property under an express but more often an implied agreement that the tenancy is determinable at the will of either party. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 230)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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