se prévaloir des limitations de responsabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • se prévaloir des limitations de responsabilité

    CONT: Se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité

anglais
  • avail oneself of the limits of liability (correct)

    CONT: Avail oneself of the defences and limits of liability

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4d9c3a615f281e50/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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