divorce du lien matrimonial

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • divorce du lien matrimonial (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le divorce du lien matrimonial est l'ancêtre du divorce. Le mot «divorce» est employé ici dans un sens plus large que dans l'usage juridique courant.
    OBS: divorce du lien matrimonial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : divorce ""a vinculo matrimonii"" (masculine noun)
anglais
  • divorce "a vinculo matrimonii" (correct)

    OBS: The divorce ""a vinculo matrimonii"" is a forerunner of divorce. The word ""divorce"" is used in a wider sense than in modern legal usage.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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