norme du droit administratif

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Désignations

français
  • norme du droit administratif (correct,feminine noun)

    CONT: Toutefois, ce n'est pas parce qu'une question concernant les droits constitutionnels se soulève dans un contexte administratif que l'on doit dissoudre les normes du droit constitutionnel dans celles du droit administratif.

anglais
  • administrative law standard (correct)

    CONT: However, the fact that an issue relating to constitutional rights is raised in an administrative context does not mean that the constitutional law standards must be dissolved into the administrative law standards.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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