contrat obligataire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat obligataire (correct,masculine noun)

    OBS: Les termes français «acte de fiducie» ou «acte fiduciaire» ainsi que les termes anglais «trust deed» et «indenture», sont des génériques qui ne devraient pas être employés pour la présente notion.

anglais
  • bond indenture (correct)
espagnol
  • contrato de empréstito (correct,masculine noun)
  • synonyme : escritura de emisión de bonos (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat qui règle, jusque dans les moindres détails, les conditions auxquelles une société émet un emprunt obligataire. Il fixe le taux d'intérêt, le prix de souscription, la forme et la durée des obligations, leur valeur nominale, etc.
anglais
The contract or written agreement under which bonds are issued. It describes such terms as rate of interest and date of maturity.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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