compagnie de logement à dividendes limités

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compagnie de logement à dividendes limités (correct,feminine noun)

    CONT: [Une ] société immobilière à dividendes limités [est défini comme une] personne morale constituée pour construire, détenir et administrer un ensemble d'habitation [à loyer modéré] et dont les dividendes ne peuvent, aux termes de ses statuts ou de son acte constitutif, être supérieurs à cinq pour cent l'an.
    CONT: […] la loi de 1944 autorisait aussi les prêts de l'État à des compagnies à dividendes limités, à un taux d'intérêt très bas […] Ces compagnies pouvaient soit construire des maisons nouvelles ou acquérir des maisons déjà érigées pour les transformer en habitations à loyer modique.

  • synonyme : société immobilière à dividendes limités (correct,feminine noun)
  • synonyme : compagnie à dividendes limités (correct,feminine noun)
  • synonyme : société à dividendes limités (correct,feminine noun)
anglais
  • limited-dividend housing company (correct)

    CONT: [A] limited-dividend housing company means a company incorporated to construct, hold and manage a low-rental housing project, the dividends payable by which are limited by the terms of its charter or instrument of incorporation to five per cent per annum or less.

  • synonyme : limited-dividend company (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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