demande visant à obtenir la permission de déroger

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande visant à obtenir la permission de déroger (correct,feminine noun)

    CONT: Demande visant à obtenir la permission de déroger à un règlement de zonage.

  • synonyme : demande d'ordonnance de dérogation (correct,feminine noun)
anglais
  • application for a variance (correct)

    CONT: Application for a variance in a zoning by-law.

  • synonyme : application for an order of variance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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