garantie implicite

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Désignations

français
  • garantie implicite (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: garantie implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • implied warranty (correct)

    OBS: Implied warranty exists when the law derives it by implication or inference from the nature of the transaction or the relative situation or circumstances of the parties. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1424)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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