ajournement péremptoire

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Désignations

français
  • ajournement péremptoire (correct,masculine noun)
  • synonyme : date péremptoire d'une audience (correct,feminine noun)
anglais
  • peremptory adjournment (correct)
  • synonyme : peremptory date for hearing (correct)
espagnol
  • suspensión perentoria (correct,feminine noun)

    CONT: El sistema establecido por la Ley de Bases del Régimen Local de 1985, que encauza la revisión de su legalidad a través de la jurisdicción de los tribunales, a la que se agrega la posibilidad de suspensión perentoria, es también un modo de control.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Date à laquelle une audience doit se dérouler, que le revendicateur ait ou non un conseil prêt à présenter le cas, c'est-à-dire qu'aucun autre ajournement ne sera accordé.
anglais
A day assigned for a hearing on which the hearing should proceed whether or not the claimant has counsel who is ready to proceed, i.e., no further adjournments will be granted.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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