mettre fin à une enquête

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mettre fin à une enquête (correct)

    CONT: Le commissaire est toujours libre de mettre fin à une enquête en cours s'il détermine qu'elle est frivole ou vexatoire, et ainsi de suite.

anglais
  • discontinue an inquiry (correct)

    CONT: It is always open to the Commissioner to discontinue an inquiry that has begun if he determines that it is frivolous, vexatious, and so forth.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4e97671c4d493f1d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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