clause des droits de la direction

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause des droits de la direction (correct,feminine noun)

    OBS: Elles peuvent être expressément énoncées dans une convention collective et concernent les aspects économiques de l'entreprise[,] le domaine de la production [et] la gestion de personnel [...]

anglais
  • management rights clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[Clause faisant état des] prérogatives habituellement réservées à la direction dans la conduite de l'entreprise.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4e9d66e27385a2fc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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