legs caritatif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • legs caritatif (correct,masculine noun)
anglais
  • charitable bequest (correct)

    CONT: A bequest is charitable if its aims and accomplishments are of religious, educational, political, or general social interest to mankind and if the ultimate recipients constitute either the community as a whole or an unascertainable and indefinite portion thereof.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Legs dont les buts sont d'un intérêt religieux, éducationnel, politique ou social et dont le bénéficiaire est la communauté entière ou une partie déterminée de celle-ci.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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