Acte extrajudiciaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Acte extrajudiciaire CA

    OBS: Formule 5.1 des Règles de la Cour fédérale.

anglais
  • Extrajudicial Document CA
espagnol
  • Acto extrajudicial (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ebd57b7f39a47c7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data