succession d'un intestat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • succession d'un intestat (correct,Manitoba act,feminine noun)
anglais
  • estate of an intestate (correct,Manitoba act)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4edce2cc6cc2f7d3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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