délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal (correct)

    CONT: Mandat de dépôt[...] Un registraire n'a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal.

  • synonyme : délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal (proposal)
anglais
  • commit for contempt of court (correct)

    CONT: Registrar may not commit... A registrar has no power to commit for contempt of court.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4efcb564a82c4d08/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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