marchandise contrôlée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • marchandise contrôlée (correct,feminine noun,officially approved)

    OBS: Marchandise dont les coordonnées figurent à l'annexe de la Loi sur la production de défense.
    OBS: Les marchandises contrôlées comprennent les munitions, la technologie des missiles, ainsi que les données techniques et les articles ayant une importance militaire.
    OBS: marchandise contrôlée : désignation habituellement utilisée au pluriel.

anglais
  • controlled good (correct,officially approved)

    OBS: A good referred to in the schedule to the Defence Production Act.
    OBS: Controlled goods include munitions, missile technology, as well as technical data and items that have military significance.
    OBS: controlled good: designation usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion du matériel militaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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