permission du tribunal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • permission du tribunal CA

    OBS: Autorisation de la cour : Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d'importation; 1984, a. 62(1).
    OBS: Permission de la cour, tiré de la Loi sur la faillite, 5(7).

  • synonyme : autorisation du tribunal CA
  • synonyme : permission de la Cour CA
  • synonyme : autorisation de la Cour CA
anglais
  • leave of the Court CA
  • synonyme : leave from the Court CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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