dommages-intérêts dérisoires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dommages-intérêts dérisoires (correct,masculine noun,plural,standardized)

    OBS: dommages-intérêts dérisoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: dommages-intérêts dérisoires : terme utilisé au pluriel.

anglais
  • contemptuous damages (correct,plural)

    OBS: contemptuous damages; derisory damages: terms used in the plural.

  • synonyme : derisory damages (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
... damages [that] are awarded when although the plaintiff has proved his case, the action ought never to have been brought.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4f8517545e564671/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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