demande de prolongation présentée au Tribunal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de prolongation présentée au Tribunal (correct,feminine noun)

    CONT: Demande de prolongation présentée au Tribunal (5.1) Le commissaire peut, avant l'expiration de la deuxième période supplémentaire visée au paragraphe (5) ou de la période que le Tribunal fixe en vertu du paragraphe (7), demander au Tribunal une nouvelle prorogation de l'ordonnance provisoire.

  • synonyme : demande de prorogation présentée au Tribunal (correct,feminine noun)
anglais
  • application to Tribunal for extension (correct)

    CONT: Application to Tribunal for extension (5.1) The Commissioner may, before the expiry of the second 35-day period referred to in subsection (5) or of the period fixed by the Tribunal under subsection (7), as the case may be, apply to the Tribunal for a further extension of the interim order.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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