loi du contrat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loi du contrat (feminine noun)

    OBS: À l'étranger, [...] la compétence de la loi locale reste généralement le principe [...]
    OBS: [...] la tendance [...] est de laisser le juge déterminer dans chaque cas, comme pour les contrats, la loi applicable (the proper law of the tort [...]

  • synonyme : loi applicable au contrat (feminine noun)
anglais
  • proper law of the contract (correct)

    OBS: In international law problems ... the system with which the transaction, or the part of it in question, has the most substantial relationship.

espagnol
  • ley de aplicación de un contrato (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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