traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine

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Désignations

français
  • traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine (correct,federal act,masculine noun)

    CONT: La personne est soumise à tout traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment en ce qui touche les activités professionnelles, la santé ou l'exploitation sexuelle.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • humiliating or degrading treatment (correct,federal act)

    CONT: A person was subjected to humiliating or degrading treatment, including with respect to work or health conditions or sexual exploitation as a result of the commission of the offence.
    OBS: Term found in the Immigration And Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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