Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales (correct,masculine noun)

    OBS: Le [Service des poursuites pénales du Canada] continuera à travailler en étroite collaboration avec les forces policières ainsi qu'avec le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales dans le but de partager l'information ayant trait aux menaces à la sécurité, aux enjeux en matière de sécurité et aux stratégies d'atténuation.

anglais
  • Federal-Provincial-Territorial Heads of Prosecution Committee (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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