modèle de clause de résolution des différends

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • modèle de clause de résolution des différends (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: modèle de clause de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • model alternative dispute resolution clause (correct)

    CONT: … one of the main advantages of using a model dispute resolution clause furnished by the selected administering entity … is that it obviates the need to draft language dealing with a wide range of issues bearing on the dispute resolution process.

  • synonyme : model dispute resolution clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-509f7b34b619263f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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