Équipe de droit international privé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Équipe de droit international privé (correct,feminine noun)

    CONT: Dans son rôle d'élaboration de politiques, l'Équipe de droit international privé est chargée du développement et de la mise en œuvre du droit international privé dans quatre grands domaines : le droit commercial international, la coopération judiciaire et l'exécution des jugements, le droit de la famille et de la protection des enfants et, enfin, la protection des biens. En outre, l'Équipe donne des avis juridiques au gouvernement du Canada sur les questions de droit international privé. Les conseillers juridiques de l'Équipe de DIP sont bilingues et bijuridiques.

anglais
  • Private International Law Team (correct)

    CONT: In its policy role, the Private International Law Team deals with the development and implementation of private international law in four broad areas: international commercial law, judicial cooperation and enforcement of judgments, family law and child protection, and protection of property. The PIL Team also provides legal advice on issues of private international law to the Government of Canada. PIL counsel are bilingual and bijural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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