Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)

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Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite) CA

    OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-236. Première lecture, 6 février 2001.

anglais
  • An Act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes) CA

    OBS: House of Commons. Bill C-236. First reading, February 6, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Sécurité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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