terre non mise en valeur et visée par le règlement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • terre non mise en valeur et visée par le règlement (correct,feminine noun)

    OBS: S'entend de terres visées par le règlement qui ne sont pas désignées comme étant des terres mises en valeur et visées par le règlement, ainsi que des terres visées par le règlement désignées comme étant des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à l'article 6.1.8 ou 7.5.2.9.
    OBS: terre non mise en valeur et visée par le règlement : terme et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif des Gwich'in.

anglais
  • undeveloped settlement land (correct)

    OBS: [Used in reference to] all settlement land not designated as developed settlement land and any settlement land designated as undeveloped settlement land pursuant to 6.1.8 or 7.5.2.9.
    OBS: undeveloped settlement land : term and observation taken from the Umbrella Final Agreement /Gwich'in.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-50c707ef7abdcba5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data