Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (correct,masculine noun)

    OBS: Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a pour but d'appuyer la prestation de services culturellement adaptés aux Autochtones accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale.

anglais
  • Indigenous Courtwork Program (correct)

    OBS: The purpose of the Indigenous Courtwork Program is to help Indigenous people involved in the criminal justice system to obtain, fair, just, equitable and culturally relevant treatment.

  • synonyme : Aboriginal Courtwork Program déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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