allégué

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • allégué (correct,adjective)

    CONT: À l’appui, au soutien de ses prétentions, le litigant énonce des éléments de fait, lesquels sont dits allégués.

anglais
  • alleged (correct,adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Submitted as evidence or testimony.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-50e3106dfde9032d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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