action non contestée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action non contestée (correct,feminine noun)

    OBS: action non contestée : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

  • synonyme : demande non contestée (feminine noun)
anglais
  • undefended action (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-50fa7f167279f23c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data