marge de reculement sur les eaux

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Désignations

français
  • marge de reculement sur les eaux (proposal,see observation,feminine noun)

    OBS: Marge de reculement : Espace non bâti, le plus souvent de faible largeur, maintenu entre l'alignement de la voie de desserte et la construction. Synonyme : marge de recul, recul.
    OBS: (...) des contraintes s'imposent en matière de construction; les unes sont particulières à un site, fixent les hauteurs maximales, les reculs sur la rue, les gabarits à respecter, le pourcentage d'occupation de l'immeuble sur le terrain, (...)
    OBS: Il arrive qu'on ne puisse pas construire jusqu'à l'alignement de la voie publique (la limite de propriété du côté de la rue). Pour dégager l'espace public, une marge de recul peut être imposée, auquel cas les bâtiments ne peuvent dépasser une ligne imaginaire appelée aussi ""alignement de construction"".

  • synonyme : marge de recul sur les eaux (proposal,see observation,feminine noun)
  • synonyme : recul sur les eaux (proposal,see observation,masculine noun)
anglais
  • water setback

    OBS: Setback: The withdrawal of the face of a building to a line some distance from the boundary of the property, or from the street.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The straight line horizontal distance from the high water mark of water course, bay or lake to the nearest part of any excavation, building, structure or open storage use on the land.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-50fc01774747861a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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