demande de brevet national

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de brevet national (correct,feminine noun)

    CONT: Une demande de brevet national ou un brevet national d'un État contractant est traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à un brevet européen qui désigne cet État contractant, de la même manière que si ce brevet européen était un brevet national.

anglais
  • application for a national patent (correct)

    CONT: If it is designated in the PCT application for a national patent, then the time limit for national phase entry under Chapter I in that State will be the time limit under Article 22(1) (20 months).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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