divorce contesté

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Désignations

français
  • divorce contesté (correct,masculine noun)

    CONT: Au Canada, la Loi sur le divorce prévoit, depuis 1985, que l’échec du mariage est le seul motif de divorce. Cet échec peut être établi par la preuve de l’adultère, de la cruauté, physique ou mentale, ou de la séparation depuis un an. Le divorce peut être contentieux (ou contesté), ou gracieux (ou non contesté).

  • synonyme : divorce contentieux (correct,masculine noun)
anglais
  • contested divorce (correct)
espagnol
  • divorcio contencioso (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A divorce action in which a respondent ... disputes the grounds alleged by the petitioner or the remedies sought by the petitioner.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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